CGV Studio Pigment .
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par Studio Pigment, entreprise individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Nom et prénom de l’entrepreneur : Carly Florian
Nom commercial : Studio Pigment
Numéro SIRET : [Numéro SIRET]
Adresse professionnelle : [Adresse professionnelle]
Adresse e-mail : [Adresse e-mail professionnelle]
Site internet : https://studiopigment.odoo.com/
Studio Pigment propose des prestations de création graphique et de communication visuelle, notamment la conception d’identités visuelles, de logos, d’illustrations, de supports de communication, de mises en page et de créations graphiques personnalisées.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Studio Pigment et de ses clients dans le cadre de la réalisation de ces prestations.
Elles s’appliquent aux clients professionnels et, le cas échéant, aux particuliers, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chaque catégorie de client.
Toute condition particulière convenue par écrit entre Studio Pigment et le client prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE
Toute demande de prestation peut faire l’objet d’un échange préalable permettant de définir les besoins du client, les objectifs du projet, les délais de réalisation et le budget envisagé.
Un devis détaillé est établi par Studio Pigment. Il précise notamment la nature des prestations, leur prix, les modalités de paiement, les délais prévisionnels et, lorsque cela est nécessaire, les conditions particulières de réalisation.
Sauf indication contraire sur le devis, celui-ci est valable pendant une durée de trente jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client et, lorsqu’un acompte est prévu, après son règlement.
L’acceptation du devis implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
Toute demande de modification du projet après validation du devis peut entraîner un ajustement du prix et des délais. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un accord écrit préalable.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix des prestations sont indiqués en euros sur le devis.
Les tarifs sont établis en fonction de la nature du projet, du temps de travail nécessaire, de sa complexité et des droits d’utilisation éventuellement cédés au client.
Les frais supplémentaires, notamment les frais d’impression, d’achat de ressources graphiques, de licences, de déplacement ou de sous-traitance, sont précisés au client lorsqu’ils sont applicables.
Studio Pigment bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise, sous réserve de sa situation effective. Lorsque l’entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante figure sur les factures : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Toute évolution du régime de TVA sera répercutée conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis.
Sauf disposition contraire convenue par écrit, un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la commande. Le solde est payable à la livraison de la prestation ou selon l’échéancier convenu entre les parties.
Le travail commence après acceptation du devis et, lorsqu’un acompte est exigé, après réception de celui-ci.
Le paiement s’effectue par le moyen indiqué sur le devis ou la facture.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation, selon les modalités mentionnées sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Pour les clients particuliers, les modalités et conséquences d’un retard de paiement sont appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de défaut de paiement, Studio Pigment pourra suspendre les travaux après notification au client, sous réserve des dispositions légales applicables et des obligations contractuelles en cours.
ARTICLE 5 – RÉALISATION DES PRESTATIONS ET DÉLAIS
Studio Pigment s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, conformément au devis accepté.
Les délais de réalisation sont indiqués à titre prévisionnel, sauf engagement exprès contraire. Ils dépendent notamment de la nature du projet, de sa complexité et de la transmission par le client des informations et éléments nécessaires.
Le client s’engage à transmettre dans les délais convenus les textes, images, informations, documents et validations nécessaires à la bonne réalisation du projet.
Tout retard dans la transmission des éléments ou dans les validations du client peut entraîner un report du calendrier de réalisation.
Studio Pigment informe le client, dans la mesure du possible, de toute difficulté susceptible d’affecter les délais convenus.
Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 6 – MODIFICATIONS ET VALIDATION
Le nombre de propositions créatives, d’allers-retours et de modifications inclus dans la prestation est défini dans le devis.
Toute demande dépassant le périmètre initialement convenu peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information et accord du client.
Le client s’engage à vérifier attentivement les éléments transmis pour validation, notamment les textes, noms, coordonnées, couleurs, formats et informations techniques.
La validation écrite d’un visuel ou d’un document autorise Studio Pigment à poursuivre les étapes suivantes du projet.
Toute modification demandée après validation finale pourra être facturée en supplément.
La validation d’un projet ne prive pas le client des droits que lui reconnaît la loi en cas de défaut de conformité ou de manquement contractuel.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES FICHIERS
Les livrables sont transmis dans les formats prévus au devis.
Sauf mention contraire, la livraison concerne uniquement les fichiers finaux convenus entre les parties. Les fichiers sources modifiables, documents de travail, esquisses, propositions non retenues et éléments préparatoires ne sont pas inclus, sauf accord écrit spécifique.
Le client est responsable de la conservation des fichiers qui lui sont remis.
Toute demande de format supplémentaire, de modification technique ou de préparation de fichiers non prévue dans le devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION
Les créations réalisées par Studio Pigment sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle lorsque les conditions légales de protection sont réunies.
Avant le paiement intégral des sommes dues, le client ne peut exploiter les créations livrées, sauf autorisation écrite préalable de Studio Pigment.
Les droits cédés au client sont ceux expressément définis dans le devis ou dans un document de cession distinct. La cession précise notamment les droits concernés, les usages autorisés, les supports, la destination, le territoire et la durée de l’autorisation.
Sauf accord écrit contraire, les propositions non retenues, esquisses, concepts, pistes créatives et fichiers sources demeurent la propriété de Studio Pigment et ne peuvent être exploités par le client.
Les droits d’utilisation des polices de caractères, photographies, illustrations, logiciels et autres ressources appartenant à des tiers restent soumis aux licences et conditions propres à leurs titulaires.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les éléments qu’il fournit à Studio Pigment.
Toute utilisation des créations au-delà des droits accordés nécessite un accord préalable.
ARTICLE 9 – DROIT DE PRÉSENTATION DES RÉALISATIONS
Sauf opposition écrite du client justifiée par un engagement de confidentialité ou une obligation particulière, Studio Pigment pourra présenter les réalisations finalisées dans son portfolio, sur son site internet et sur ses supports de communication professionnels, dans le respect des droits de propriété intellectuelle et des obligations de confidentialité applicables.
Aucune information confidentielle ni donnée personnelle ne sera publiée sans base légale ou autorisation lorsque celle-ci est requise.
Le client qui souhaite que son projet reste confidentiel doit en informer Studio Pigment avant le début de la prestation afin que les modalités correspondantes soient convenues par écrit.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes ainsi que les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour l’utilisation des contenus transmis, notamment les photographies, textes, logos, illustrations et autres éléments protégés.
Le client demeure responsable de la vérification des informations qu’il fournit et de leur conformité à ses besoins.
Studio Pigment ne saurait être tenu responsable d’une atteinte aux droits de tiers résultant d’éléments fournis par le client, dans la mesure où cette atteinte ne résulte pas d’une faute imputable à Studio Pigment.
ARTICLE 11 – ANNULATION ET INTERRUPTION DU PROJET
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à Studio Pigment.
En cas d’annulation après le début des travaux, les parties établiront la situation des prestations déjà réalisées et des frais engagés. Les sommes dues seront déterminées conformément au devis, aux accords conclus et aux dispositions légales applicables.
Les acomptes versés ne constituent pas automatiquement des sommes définitivement acquises en toutes circonstances. Leur traitement dépend de la nature de la commande, des conditions contractuelles applicables et des règles légales, notamment celles relatives aux consommateurs.
Les prestations supplémentaires déjà réalisées avec l’accord du client pourront être facturées.
Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique au client, les dispositions de l’article relatif au droit de rétractation prévalent sur les présentes dispositions d’annulation.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS PARTICULIERS
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à Studio Pigment avant l’expiration du délai légal, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse e-mail ou postale communiquée lors de la commande.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse lorsque la réglementation l’exige.
En cas de rétractation après le commencement d’une prestation à la demande expresse du client, celui-ci peut être tenu de payer un montant proportionnel aux services déjà fournis, dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation peut être exclu dans certains cas légalement prévus, notamment lorsque les conditions spécifiques applicables à une prestation personnalisée ou à un contenu numérique sont réunies. Une telle exclusion ne s’applique que si les conditions légales sont effectivement remplies et que les formalités requises ont été respectées.
Le présent article ne limite pas les droits impératifs accordés aux consommateurs.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Studio Pigment s’engage à apporter le soin et les compétences nécessaires à l’exécution des prestations commandées.
Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la législation applicable, notamment en cas de manquement qui lui est imputable.
Studio Pigment ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées fournies par le client, d’une utilisation des créations non conforme aux instructions communiquées, de modifications effectuées par des tiers ou de l’utilisation d’éléments fournis par le client sans les autorisations nécessaires.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
Studio Pigment et le client s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins du projet, sauf accord écrit contraire ou obligation légale de divulgation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, légitimement connues de la partie destinataire ou obtenues légalement auprès d’un tiers autorisé à les communiquer.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties rechercheront une solution adaptée à la situation.
Si l’empêchement se prolonge, les parties pourront convenir des modalités de suspension ou de fin du contrat, conformément à la loi.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de devis, des commandes et des échanges avec Studio Pigment sont utilisées pour gérer les demandes, exécuter les prestations, assurer le suivi commercial et respecter les obligations légales.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation en contactant Studio Pigment à l’adresse suivante : [Adresse e-mail professionnelle].
Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet de Studio Pigment.
ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à Studio Pigment par écrit à l’adresse e-mail professionnelle indiquée dans les présentes CGV.
Studio Pigment et le client s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives à la médiation de la consommation s’appliquent. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Studio Pigment, conformément aux conditions légales.
Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur à compléter après adhésion ou désignation].
Site internet du médiateur : [URL à compléter].
Pour les clients professionnels, les litiges relèvent des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de droit commun et aux dispositions impératives applicables.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur, dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour Studio Pigment de ne pas se prévaloir d’une disposition à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 19 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve des dispositions légales applicables et des éventuelles conditions particulières convenues par écrit.
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et peuvent être consultées sur le site internet de Studio Pigment.